500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1168 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 BIS 13 oct. Rejeté
n°1163 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 12 oct. Rejeté
n°1141 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1142 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1143 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1144 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1145 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1147 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1148 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1152 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1153 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1154 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1155 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1156 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1158 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1159 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1161 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1130 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Rejeté
n°1120 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS B 9 oct. Rejeté
n°1122 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS B 9 oct. Rejeté
n°1099 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 5 oct. Rejeté
n°1100 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 5 oct. Rejeté
n°1102 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 2 5 oct. Rejeté
n°1103 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 2 BIS 5 oct. Rejeté
n°1109 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 5 oct. Rejeté
n°1110 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 5 oct. Rejeté
n°1076 Aurélien Saintoul
LFI 		AVANT ART. 10 BIS A 2 oct. Rejeté
n°783 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°801 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 2 30 sept. Rejeté
n°802 Clara Chassaniol
RE 		AVANT ART. PREMIER 30 sept. Rejeté
n°807 Clara Chassaniol
RE 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°814 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°817 Benjamin Haddad
RE 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°821 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 26 30 sept. Rejeté
n°822 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°823 Philippe Latombe
Dem 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°830 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°841 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Rejeté
n°848 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Rejeté
n°861 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Rejeté
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