178 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°1176 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 27 13 oct. Tombé
n°1177 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 27 13 oct. Tombé
n°1164 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 12 oct. Tombé
n°1137 Caroline Parmentier
RN 		ART. 5 TER A 11 oct. Tombé
n°1097 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 2 5 oct. Tombé
n°1106 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 4 AC 5 oct. Tombé
n°1114 Philippe Latombe
Dem 		APRÈS ART. 4 AC 5 oct. Tombé
n°1115 Philippe Latombe
Dem 		APRÈS ART. 4 AC 5 oct. Tombé
n°1118 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 4 AC 5 oct. Tombé
n°1091 Paul Midy
RE 		ART. 5 BIS 4 oct. Tombé
n°815 Romain Daubié
Dem 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°818 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 30 sept. Tombé
n°850 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 30 sept. Tombé
n°872 Olivier Marleix
LR 		ART. 10 BIS A 30 sept. Tombé
n°878 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. PREMIER 30 sept. Tombé
n°906 Éric Poulliat
RE 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°924 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 4 BIS 30 sept. Tombé
n°933 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 30 sept. Tombé
n°946 Mathieu Lefèvre
RE 		ART. 5 BIS 30 sept. Tombé
n°951 Anne-Cécile Violland
HOR 		APRÈS ART. 3 30 sept. Tombé
n°956 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°977 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 BIS 30 sept. Tombé
n°978 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Tombé
n°979 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Tombé
n°981 Caroline Yadan
RE 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°994 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Tombé
n°1007 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 10 BIS A 30 sept. Tombé
n°1012 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 30 sept. Tombé
n°1027 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°1029 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 3 30 sept. Tombé
n°1064 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 30 sept. Tombé
n°1067 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 4 BIS 30 sept. Tombé
n°1070 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°213 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°222 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Tombé
n°241 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 29 sept. Tombé
n°249 Marie-France Lorho
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Tombé
n°279 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Tombé
n°317 Philippe Gosselin
LR 		ART. 15 29 sept. Tombé
n°320 Philippe Gosselin
LR 		ART. 4 BIS 29 sept. Tombé
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