199 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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199 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°536 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°554 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. PREMIER 29 sept. Adopté
n°584 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		APRÈS ART. 4 AA 29 sept. Adopté
n°590 Rémy Rebeyrotte
RE 		ART. 13 29 sept. Adopté
n°607 André Chassaigne
GDR 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°644 Louise Morel
Dem 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°653 Estelle Folest
Dem 		ART. 15 29 sept. Adopté
n°654 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°655 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°671 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°672 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Adopté
n°737 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°742 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 BIS 29 sept. Adopté
n°763 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 22 29 sept. Adopté
n°768 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°98 Corinne Vignon
RE 		ART. 22 28 sept. Adopté
n°144 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Adopté
n°183 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 28 sept. Adopté
n°190 Éric Bothorel
RE 		APRÈS ART. 32 28 sept. Adopté
n°36 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°37 Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°38 Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°39 Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°40 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°41 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°42 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°43 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°44 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°45 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°46 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°47 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°11 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. 4 AA 25 sept. Adopté
n°13 Louise Morel
Dem 		ART. 5 QUATER 25 sept. Adopté
n°14 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°15 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°16 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°17 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°18 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°21 Paul Midy
RE 		ART. 23 25 sept. Adopté
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