45 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL982	Jean Terlier RE	ART. 19	21 juin	Retiré
n°CL941	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	20 juin	Retiré
n°CL942	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	20 juin	Retiré
n°CL972	Philippe Pradal HOR	ART. 6	20 juin	Retiré
n°CL780	le Gouvernement	ART. 6	19 juin	Retiré
n°CL882	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	19 juin	Retiré
n°CL595	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Retiré
n°CL622	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 3 BIS B	17 juin	Retiré
n°CL658	Caroline Abadie RE	ART. 3	17 juin	Retiré
n°CL661	Caroline Abadie RE	ART. 4	17 juin	Retiré
n°CL673	Sacha Houlié RE	ART. 22	17 juin	Retiré
n°CL676	Sacha Houlié RE	ART. 22	17 juin	Retiré
n°CL697	Caroline Abadie RE	ART. 19	17 juin	Retiré
n°CL700	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	17 juin	Retiré
n°CL706	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. 3	17 juin	Retiré
n°CF8	Mathieu Lefèvre RE	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CF15	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CF19	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CF37	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CF38	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CF39	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CL183	Jordan Guitton RN	ART. 14	16 juin	Retiré
n°CL223	Ian Boucard LR	ART. 3	16 juin	Retiré
n°CL328	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CL367	Alexandre Vincendet LR	ART. 3	16 juin	Retiré
n°CL414	Andrée Taurinya LFI	ART. 15	16 juin	Retiré
n°CL452	Andrée Taurinya LFI	ART. 3	16 juin	Retiré
n°CL480	Emmanuel Mandon Dem	ART. 11	16 juin	Retiré
n°CL34	Philippe Gosselin LR	ART. 6	15 juin	Retiré
n°CL63	Émeline K/Bidi GDR	ART. 20	15 juin	Retiré
n°CL82	Pascale Bordes RN	AVANT ART. 8	15 juin	Retiré
n°CL83	Pascale Bordes RN	AVANT ART. 16	15 juin	Retiré
n°CL84	Pascale Bordes RN	AVANT ART. 22	15 juin	Retiré
n°CL96	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL99	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL100	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL101	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL107	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré
n°CL108	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré
n°CL119	Cécile Untermaier SOC	ART. 7	15 juin	Retiré

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