Adopté
Scrutin public ordinaire n°1254 · 22 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
117pour
34abst.
0contre
151 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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