Adopté
Scrutin public ordinaire n°2034 · 26 juin 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
112pour
6abst.
0contre
118 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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