Adopté
Scrutin public ordinaire n°2077 · 28 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
137pour
0abst.
34contre
171 votants · 171 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 1 non-votant
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