Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2806 · 25 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
35pour
0abst.
111contre
146 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
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