Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3005 · 21 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 661 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
54pour
4abst.
80contre
138 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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