Adopté
Scrutin public ordinaire n°3007 · 21 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
123pour
10abst.
1contre
134 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
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