Adopté
Scrutin public ordinaire n°3119 · 4 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
78pour
3abst.
12contre
93 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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