Adopté
Scrutin public ordinaire n°381 · 26 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
159pour
37abst.
0contre
196 votants · 159 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 1 non-votant
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