Adopté
Scrutin public ordinaire n°418 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1854 du Gouvernement après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
73pour
33abst.
32contre
138 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
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