Adopté
Scrutin public ordinaire n°651 · 30 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture).
Encadrement des centres de santé
161pour
18abst.
0contre
179 votants · 161 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 1 non-votant
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