Adopté
Scrutin public ordinaire n°155 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
142pour
5abst.
25contre
172 votants · 167 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 3 non-votants
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