Adopté
Scrutin public ordinaire n°1800 · 17 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
75pour
1abst.
67contre
143 votants · 142 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 2 non-votants
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