Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1839 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
65pour
4abst.
98contre
167 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 1 non-votant
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