Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1988 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
62pour
3abst.
68contre
133 votants · 130 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 1 non-votant
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