Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2146 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
53pour
5abst.
70contre
128 votants · 123 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
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