Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2185 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
15pour
10abst.
127contre
152 votants · 142 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 2 non-votants
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