Adopté
Scrutin public ordinaire n°2655 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
71pour
10abst.
54contre
135 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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