Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2687 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
35pour
25abst.
66contre
126 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 2 non-votants
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