Rejeté
Scrutin public ordinaire n°271 · 6 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
71pour
0abst.
93contre
164 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 2 non-votants
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