Adopté
Scrutin public ordinaire n°2891 · 2 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
69pour
0abst.
51contre
120 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
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