Adopté
Scrutin public ordinaire n°2892 · 2 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
110pour
0abst.
15contre
125 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
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