Rejeté
Scrutin public ordinaire n°305 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
70pour
3abst.
94contre
167 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 1 non-votant
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