Adopté
Scrutin public ordinaire n°306 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
89pour
3abst.
74contre
166 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 1 non-votant
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