Adopté
Scrutin public ordinaire n°335 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
103pour
14abst.
2contre
119 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants
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