Rejeté
Scrutin public ordinaire n°352 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 205 de M. Pauget après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
68pour
3abst.
68contre
139 votants · 136 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 1 non-votant
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