Adopté
Scrutin public ordinaire n°3623 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1676 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
46pour
54abst.
45contre
145 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 15 non-votants
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