Adopté
Scrutin public ordinaire n°364 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
Le sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
165pour
0abst.
15contre
180 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 2 non-votants
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