Adopté
Scrutin public ordinaire n°366 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
99pour
5abst.
78contre
182 votants · 177 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 2 non-votants
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