Adopté
Scrutin public ordinaire n°376 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'article 27 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
153pour
4abst.
1contre
158 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 2 non-votants
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