Rejeté
Scrutin public ordinaire n°426 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3763 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
28pour
64abst.
72contre
164 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 2 non-votants
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