Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4832 · 18 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
28pour
1abst.
64contre
93 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →