Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5553 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
64pour
0abst.
84contre
148 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 3 non-votants
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