Adopté
Scrutin public ordinaire n°564 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
84pour
55abst.
3contre
142 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 8 non-votants
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