Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5669 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
62pour
4abst.
84contre
150 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 2 non-votants
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