Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5925 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
60pour
5abst.
68contre
133 votants · 128 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 1 non-votant
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