Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5955 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
40pour
3abst.
97contre
140 votants · 137 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 2 non-votants
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