Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6002 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
24pour
4abst.
85contre
113 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
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