Adopté
Scrutin public ordinaire n°6277 · 16 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
66pour
0abst.
49contre
115 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
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