Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6281 · 16 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
45pour
1abst.
91contre
137 votants · 136 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 1 non-votant
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