Scrutin n°645 — adopté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°645 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

79pour
1abst.
41contre

121 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 121 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 40 0 0
Ensemble pour la République contre 1 37 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 11 0 0
Écologiste et Social pour 7 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 5 0 0
UDR pour 5 0 0
Les Démocrates contre 1 3 0
Horizons & Indépendants pour 4 0 0
Droite Républicaine pour 3 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Socialistes et apparentés pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 121 députés

Député·eGroupeVoix
Franck Allisio RN pour
Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre
Gabriel Attal EPR contre
Christophe Barthès RN pour
Delphine Batho EcoS pour
Romain Baubry RN pour
Lisa Belluco EcoS pour
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bentz RN pour
Christophe Bex LFI-NFP pour
Sophie Blanc RN pour
Frédéric Boccaletti RN pour
Nicolas Bonnet EcoS pour
Éric Bothorel EPR contre
Anthony Boulogne RN pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Danielle Brulebois EPR contre
Stéphane Buchou EPR contre
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour
Eléonore Caroit EPR contre
Sylvain Carrière LFI-NFP pour
Vincent Caure EPR contre
Lionel Causse EPR pour
Thomas Cazenave EPR contre
Pierre Cazeneuve EPR contre
Bérenger Cernon LFI-NFP pour
Bernard Chaix UDR pour
Roger Chudeau RN pour
François Cormier-Bouligeon EPR contre
Mickaël Cosson Dem contre
Jean-François Coulomme LFI-NFP pour
Julie Delpech EPR contre
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Sandrine Dogor-Such RN pour
Virginie Duby-Muller DR pour
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Auguste Evrard RN pour
Olivier Fayssat UDR pour
Marc de Fleurian RN pour
Martine Froger LIOT pour
Jean-Luc Fugit EPR contre
Anne Genetet EPR contre
Félicie Gérard HOR pour
Yoann Gillet RN pour
Christian Girard RN pour
Olga Givernet EPR contre
Antoine Golliot RN pour
Daniel Grenon NI pour
Michel Guiniot RN pour
Jordan Guitton RN pour
Marine Hamelet RN pour
Pierre Henriet HOR pour
Emmanuelle Hoffman EPR contre
Timothée Houssin RN pour
Sébastien Humbert RN pour
Jérémie Iordanoff EcoS pour
Pascal Jenft RN pour
Sylvie Josserand RN pour
Chantal Jourdan SOC pour
Brigitte Klinkert EPR contre
Daniel Labaronne EPR contre
Thomas Lam HOR pour
Marie Lebec EPR contre
Pascal Lecamp Dem contre
Jean-Paul Lecoq GDR contre
Sandrine Le Feur EPR contre
Mathieu Lefèvre EPR contre
Claire Lejeune LFI-NFP pour
Bartolomé Lenoir UDR pour
Stéphane Lenormand LIOT pour
Hervé de Lépinau RN pour
Roland Lescure EPR contre
Pauline Levasseur EPR contre
Julien Limongi RN pour
Brigitte Liso EPR contre
Christine Loir RN pour
David Magnier RN pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Matthieu Marchio RN pour
Bastien Marchive EPR abstention
Christophe Marion EPR contre
Pascal Markowsky RN pour
Sandra Marsaud EPR contre
Marianne Maximi LFI-NFP pour
Nicolas Meizonnet RN pour
Sophie Mette Dem contre
Pierre Meurin RN pour
Éric Michoux UDR pour
Paul Midy EPR contre
Laure Miller EPR contre
Christophe Naegelen LIOT pour
Hubert Ott Dem pour
Laurent Panifous LIOT pour
Mathilde Panot LFI-NFP pour
François Piquemal LFI-NFP pour
Natalia Pouzyreff EPR contre
Stéphane Rambaud RN pour
Angélique Ranc RN pour
Jean-Claude Raux EcoS pour
Nicolas Ray DR pour
Sandra Regol EcoS pour
Sophie Ricourt Vaginay UDR pour
Catherine Rimbert RN pour
Véronique Riotton EPR contre
Anne-Sophie Ronceret EPR contre
Anaïs Sabatini RN pour
Emeric Salmon RN pour
Arnaud Sanvert RN pour
Anne Sicard RN pour
Charles Sitzenstuhl EPR contre
Violette Spillebout EPR contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour
Liliana Tanguy EPR contre
David Taupiac LIOT pour
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Jean Terlier EPR contre
Prisca Thevenot EPR contre
Jean-Pierre Vigier DR pour
Corinne Vignon EPR contre
Frédéric Weber RN pour

123 sur 123

Au mot près Le débat

Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact… M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 ter · lire en contexte
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 (suite) · lire en contexte
Les 259 interventions de la séance →

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