Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7468 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
36pour
4abst.
102contre
142 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
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