Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7555 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
66pour
4abst.
106contre
176 votants · 172 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →