Adopté
Scrutin public ordinaire n°8046 · 8 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
87pour
0abst.
38contre
125 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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