Adopté
Scrutin public ordinaire n°8071 · 9 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
83pour
0abst.
43contre
126 votants · 126 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 1 non-votant
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