7 juil.
2026 |
L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).n°7984 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
105 / 234
|
rejeté |
7 juil.
2026 |
L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).n°7983 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
112 / 227
|
rejeté |
7 juil.
2026 |
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).n°7982 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
225 / 129
|
adopté |
7 juil.
2026 |
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7981 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public solennel |
363 / 177
|
adopté |
7 juil.
2026 |
L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7980 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public solennel |
357 / 177
|
adopté |
6 juil.
2026 |
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.n°7979 · Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par…
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motion de censure |
132 / 0
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7978 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
62 / 24
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7977 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
28 / 55
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7976 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
59 / 1
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7975 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
55 / 27
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7974 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
31 / 62
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7973 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
33 / 63
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7972 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
32 / 57
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7971 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
17 / 68
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7970 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
62 / 29
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7969 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
26 / 63
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7968 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
66 / 30
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7967 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
30 / 65
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7966 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
49 / 10
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7965 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
24 / 61
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7964 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
25 / 52
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7963 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
24 / 59
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7962 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
55 / 30
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7961 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
34 / 34
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7960 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
32 / 47
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7959 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
36 / 59
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7958 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
39 / 68
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7957 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
52 / 42
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7956 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
31 / 51
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7955 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
39 / 32
|
adopté |