Les débats du 26 février

Séance n°170633 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’un projet de loi · 1 interventions
• Discussion des articles · 1 interventions
• Article 1er  ter (appelé par priorité) · 20 interventions
• Article 2  bis A (appelé par priorité) · 50 interventions
• Article 2  bis (appelé par priorité) · 40 interventions
• Article 3  quater (appelé par priorité) · 108 interventions
• Article 3  quinquies (appelé par priorité) · 37 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 6 interventions

Séance n°171879 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’un projet de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 5 (appelé par priorité - suite) · 196 interventions
• Article 7 (appelé par priorité) · 102 interventions
• Article 9  septies (appelé par priorité) · 44 interventions
• Rappels au règlement · 12 interventions
• Article 9  septies (appelé par priorité - suite) · 5 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 97 interventions

Séance n°172375 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’un projet de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 17 bis ( appelé par priorité - suite ) · 55 interventions
• Rappels au règlement · 28 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 157 interventions
• Article 18 (appelé par priorité) · 1 interventions
• Article 18 (appelé par priorité - suite) · 76 interventions
• Rappel au règlement · 5 interventions

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5733 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

17pour 0abst. 15contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5734 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

17pour 0abst. 36contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5735 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

34pour 8abst. 10contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5736 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

20pour 0abst. 35contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5737 · scrutin public ordinaire

l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

34pour 0abst. 19contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5738 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

12pour 7abst. 40contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5739 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

26pour 4abst. 32contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5740 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

63pour 3abst. 2contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5741 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

30pour 16abst. 25contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5742 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

45pour 17abst. 1contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5743 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

18pour 7abst. 28contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5744 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

26pour 36abst. 1contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5745 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

29pour 1abst. 40contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5746 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

28pour 15abst. 26contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5747 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

16pour 3abst. 31contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5748 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

16pour 4abst. 33contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5749 · scrutin public ordinaire

l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

66pour 0abst. 0contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5750 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

19pour 1abst. 31contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5751 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

21pour 1abst. 34contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5752 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

18pour 0abst. 32contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5753 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

13pour 2abst. 11contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5754 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

25pour 0abst. 15contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5755 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

11pour 1abst. 36contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5756 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour 2abst. 18contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5757 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

21pour 0abst. 32contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5758 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

19pour 3abst. 29contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5759 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

31pour 3abst. 19contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5760 · scrutin public ordinaire

l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

37pour 3abst. 14contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5761 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

21pour 2abst. 26contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5762 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

18pour 5abst. 24contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5763 · scrutin public ordinaire

l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

25pour 8abst. 15contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5764 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

15pour 0abst. 34contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5765 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

28pour 4abst. 15contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5766 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

19pour 2abst. 27contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5767 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

18pour 7abst. 18contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5768 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

56pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5769 · scrutin public ordinaire

l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

32pour 0abst. 21contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5770 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

33pour 0abst. 20contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5771 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

17pour 4abst. 25contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5772 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

23pour 5abst. 17contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5773 · scrutin public ordinaire

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

35pour 0abst. 1contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5774 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

32pour 1abst. 9contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5775 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

25pour 0abst. 17contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5776 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

15pour 4abst. 15contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5777 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

16pour 4abst. 15contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5778 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

16pour 2abst. 19contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5779 · scrutin public ordinaire

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour 2abst. 0contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5780 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

22pour 0abst. 27contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5781 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

12pour 0abst. 40contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5782 · scrutin public ordinaire

la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

23pour 0abst. 25contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°5783 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

18pour 3abst. 28contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°5784 · scrutin public ordinaire

la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

24pour 1abst. 22contre